Partie Partie législative›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Art. L3200-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3200-1