Partie Partie législative›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : Relations internes au secteur public›Sect. Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
Art. L3211-9
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3211-9