Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT›Sect. Section 3 : Réservation de marchés›§ Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Art. R2113-8
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2113-8