Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Sect. Section 1 : Rémunération du titulaire
Art. R2213-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l'acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2213-3