Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Sect. Section 1 : Rémunération du titulaire
Art. R2213-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2213-4