Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE›Sect. Section 2 : Règles applicables
Art. R2323-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2323-4