Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE›Titre Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE›Chapitre Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE›Sect. Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment›§ Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
Art. R2431-13
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet :
1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;
2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;
3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;
4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2431-13