Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Art. D312-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d312-7