Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil
Art. D312-6-1
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Les procédures relatives à l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur.
Les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit et dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d312-6-1