Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil
Art. D312-8
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Les données ou documents justificatifs mentionnés à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Toutes données ou tout document justifiant du domicile de l'emprunteur ; et
2° Toutes données ou tout document justifiant du revenu de l'emprunteur ; et
3° Toutes données ou tout document justifiant de l'identité de l'emprunteur.
Les données ou documents justificatifs doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d312-8