Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Art. R312-14
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 20 nov. 2026
Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r312-14