Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. R354-3
En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 20 nov. 2026
Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r354-3