Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. R354-4
En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 341-24 à R. 341-27
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r354-4