Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Art. R354-1
En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 341-1 à R. 341-19
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r354-1