Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Art. D351-6

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIOND. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 314-22 et D. 314-23Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026D. 314-24 et D. 314-25Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 314-26 et D. 314-27 Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026D. 314-28Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 314-29Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026
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