Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. R351-4
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1 et R. 314-2
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 314-3, avec son annexe et R. 314-4
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026R. 314-5 à R. 314-8
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 314-9
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026R. 314-10
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r351-4