Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. R351-3
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTIONR. 312-1-1 à R. 312-2-1
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026R. 312-3Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-4 et R. 312-5 et son annexeRésultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-6
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierR. 312-6-1 et R. 312-6-2Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-9, avec son annexe et R. 312-10
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026R. 312-11 et R. 312-12
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 312-13 et R. 312-14-1
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-25
Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023R. 312-34 et R. 312-35Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r351-3