Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. D351-2
En vigueur depuis le 15 juil. 2017
Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;
5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;
6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d351-2