Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation

Art. D351-1

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIOND. 312-1 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 312-6-1Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026D. 312-7Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 312-8Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026D. 312-15Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 312-15-1Résultant du décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026D. 312-16 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 312-26Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierD. 312-27 à D. 312-30Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 312-31Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierD. 312-36Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069565#art-d351-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil