Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES›Chapitre Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. R522-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r522-4