Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre IV : Allocations de logement›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. D841-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d841-1