Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS›Sect. Section 1 : Sécurité des ascenseurs›§ Paragraphe VIII : Dispositions dérogatoires applicables en cas d'activation du mode d'urgence dans le marché intérieur

Art. R134-48-2

En vigueur depuis le 9 oct. 2026
Les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R. 134-30 et R. 134-31 demeurent applicables aux produits nécessaires en cas de crise et les installateurs ainsi que les fabricants demeurent responsables de leur exécution. Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés traitent en priorité les demandes d'évaluation de la conformité des produits nécessaires en cas de crise soumis aux procédures d'évaluation de la conformité prévues par les articles R. 134-30 et R. 134-31, y compris les demandes introduites avant l'activation du mode d'urgence. Le traitement prioritaire n'entraîne aucun coût supplémentaire disproportionné pour les installateurs et les fabricants ayant déposé ces demandes.
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legi/LEGITEXT000006074096#art-r134-48-2

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