Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS›Sect. Section 1 : Sécurité des ascenseurs›§ Paragraphe VIII : Dispositions dérogatoires applicables en cas d'activation du mode d'urgence dans le marché intérieur
Art. R134-48-4
En vigueur depuis le 9 oct. 2026
Les installateurs d'ascenseurs et les fabricants de composants de sécurité pour ascenseurs qui sollicitent l'autorisation prévue par le 1° de l'article R. 134-48-3 établissent que les produits nécessaires en cas de crise sont conformes à toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r134-48-4