Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS›Sect. Section 1 : Sécurité des ascenseurs›§ Paragraphe VIII : Dispositions dérogatoires applicables en cas d'activation du mode d'urgence dans le marché intérieur
Art. R134-48-3
En vigueur depuis le 9 oct. 2026
Toutefois, lorsque les procédures d'évaluation de la conformité prévues par les articles R. 134-30 et R. 134-31 n'ont pas été menées, la mise sur le marché sur le territoire national de produits nécessaires en cas de crise est autorisée :
1° Par décision du ministre chargé de la construction, sur demande dûment justifiée d'un opérateur économique, lorsque la conformité à toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'article R. 134-20 a été démontrée par l'opérateur ;
2° Lorsque le ministre chargé de la construction a reconnu une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et en a étendu la validité au territoire national ;
3° Lorsque la Commission européenne, sur le fondement du paragraphe 3 de l'article 41 quater de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, a adopté un acte d'exécution étendant l'autorisation accordée par un Etat membre au territoire de l'ensemble de l'Union, et dans les conditions fixées par cet acte d'exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r134-48-3