Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE›Chapitre Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR›Sect. Section 3 : Dispositions d'application
Art. R145-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r145-6