Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre V : QUALITÉ SANITAIRE›Chapitre Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR›Sect. Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
Art. R153-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r153-4