Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre V : QUALITÉ SANITAIRE›Chapitre Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
Art. R152-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r152-2