Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
Art. R202-3
En vigueur depuis le 24 déc. 2015
Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r202-3