Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
Art. R202-5
En vigueur depuis le 24 déc. 2015
Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r202-5