Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.›Chapitre Chapitre unique.
Art. R281-1
En vigueur depuis le 1 nov. 2007
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r281-1