Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre III : Matières et installations nucléaires›Sect. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires›§ Sous-section 2 : Dispositions générales
Art. L1333-7
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l1333-7