Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE›Titre TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Art. L2142-1
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2142-1