Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE›Titre TITRE III : ÉTAT D'URGENCE›Chapitre Chapitre unique
Art. L2131-1
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2131-1