Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE II : RÉQUISITIONS›Titre TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX›Chapitre Chapitre unique
Art. L2221-6
En vigueur depuis le 3 oct. 2024
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2221-6