Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions›Sect. Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle
Art. L2333-7
En vigueur depuis le 19 août 2026
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2333-7