Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION›Chapitre Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines›Sect. Section 2 : Dispositions pénales
Art. L2341-7
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2341-7