Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL›Chapitre Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées›Sect. Section 2 : Organisation administrative et financière
Art. L3422-5
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
1° Les versements et les contributions des usagers ;
2° Les dons et legs ;
3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l3422-5