Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL›Chapitre Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées›Sect. Section 2 : Organisation administrative et financière
Art. L3422-6
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l3422-6