Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS›Chapitre Chapitre III : Rémunération, garanties et protections›Sect. Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
Art. L4123-17
En vigueur depuis le 30 mars 2007
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4123-17