Partie PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES›Titre TITRE Ier : SERVITUDES›Chapitre Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Art. L5111-6
En vigueur depuis le 20 déc. 2013
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l5111-6