Partie PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES›Titre TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE›Chapitre Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
Art. L5121-1
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l5121-1