Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER›Titre TITRE II : OPÉRATIONS EN MER›Chapitre Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Art. R1521-6
En vigueur depuis le 29 mars 2020
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1521-6