Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE›Titre TITRE Ier : GUERRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Art. R2112-1
En vigueur depuis le 7 mars 2009
En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2112-1