Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE›Titre TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES›Chapitre Chapitre unique
Art. R2161-2
En vigueur depuis le 20 juil. 2020
L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2161-2