Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION›Chapitre Chapitre II : Armes chimiques›Sect. Section 5 : Investigations nationales›§ Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
Art. R2342-120
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2342-120