Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE II : LES FORCES ARMÉES›Titre TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE›Chapitre Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale›Sect. Section unique : Dispositions générales
Art. R3225-1
En vigueur depuis le 28 nov. 2008
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r3225-1