Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE IV : Insignes et brevets›Chapitre CHAPITRE II : Brevets
Art. R194
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r194