Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE IV : Insignes et brevets›Chapitre CHAPITRE III : Remise de l'insigne
Art. R198
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r198