Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE IV : Insignes et brevets›Chapitre CHAPITRE III : Remise de l'insigne
Art. R200
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r200