Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
Art. R205
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions. Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r205